Le service de livraison de documents de la Bibliothèque de l'ETH est autorisé
L'envoi de copies et de scans d'articles scientifiques par les bibliothèques est compatible avec le droit d'auteur. C'est la conclusion à laquelle parvient le Tribunal fédéral en annulant le jugement du tribunal de commerce de Zurich.
L'achat et la mise à disposition d'informations de toutes sortes ainsi que leur indexation et leur présentation adaptée aux clients font traditionnellement partie du c?ur de métier de toute bibliothèque scientifique. L'envoi de copies et de scans d'articles scientifiques fait également partie de ces t?ches.
A la fin de l'année 2011, trois entreprises de renommée internationale, à savoir les maisons d'édition Elsevier, Springer et Georg Thieme, ont déposé une plainte auprès du Tribunal de commerce de Zurich contre l'ETH Zurich et la Bibliothèque de l'ETH, dans le but de faire interdire le service de livraison de documents le mieux établi pour les clients en Suisse.
Les principaux arguments des plaignants étaient ici les déclarations des représentants de la maison d'édition selon lesquelles ces derniers entretenaient leurs propres services de livraison de documents et qu'en outre, les activités de la Bibliothèque de l'ETH violaient les dispositions pertinentes du droit d'auteur suisse.
Le tribunal de commerce a suivi l'argumentation des plaignants
Par son jugement du 7 avril 2014, le Tribunal de commerce de Zurich a suivi en grande partie l'argumentation des maisons d'édition mentionnées et a interdit à la Bibliothèque de l'ETH Zurich de poursuivre le service de livraison de documents évoqué, c'est-à-dire l'envoi de copies d'articles contre rémunération. En outre, le jugement a également fait quelques déclarations concernant ce que l'on appelle la "notion d'?uvre", dont le respect aurait pu avoir des conséquences non négligeables pour toutes les bibliothèques de Suisse. Le 20 mai 2014, l'ETH Zurich a déposé un recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral à Lausanne, dans le but de faire annuler le jugement d'avril, afin de pouvoir poursuivre à l'avenir le service de livraison de documents qui conna?t un grand succès.
La science et l'enseignement gardent le dessus
Le 28 novembre 2014, la décision du Tribunal fédéral a été rendue et l'ETH Zurich a obtenu gain de cause sur tous les points. Le jugement précédent a été annulé en tous points et la plainte des éditeurs mentionnés a été rejetée en tous points. Il sera donc possible à l'avenir d'envoyer des copies d'articles aux utilisateurs intéressés en Suisse et de soutenir ainsi activement le paysage scientifique.
On peut donc retenir ici que, dans le cas présent, les intérêts de la science, de la recherche et de l'enseignement ont prévalu sur les intérêts commerciaux de quelques maisons d'édition. La fermeté de l'ETH Zurich a ainsi contribué de manière non négligeable à la sauvegarde de la place scientifique suisse.